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Direction Générale des entreprises : Consultation publique relative à l’exposition aux ondes électromagnétiques


Là aussi, notre avis compte : faites porter la voix de l’arrondissement d’Ambert.

Les contribution sont à adresser d’ici le 5 novembre 2015, soit :

Direction générale des entreprises
Service de l’économie numérique
67, rue Barbès – BP 80001
94201 IVRY-SUR-SEINE CEDEX

Lancement d’une consultation publique relative aux projets de textes réglementaires pris en application de l’article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la loi du 9 février 2015.

La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a notamment complété le code des postes et des communications électroniques afin d’améliorer la transparence et la concertation concernant l’implantation des installations radioélectriques ou la modification des installations existantes.

La mise en œuvre de ces dispositions implique l’adoption de plusieurs textes réglementaires pour :

  • fixer le contenu et les modalités de transmission aux maires et présidents de groupements de communes des informations concernant les projets d’installations radioélectriques, les installations existantes ou les modifications substantielles apportées à ces dernières. Seules sont visées les installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l’Agence nationale des fréquences (arrêté interministériel pris en application des A et B du II de l’article L. 34-9 du code précité) ;
  • définir la composition et les modalités de fonctionnement de l’instance de concertation départementale réunie par le préfet lorsqu’il estime qu’une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée (décret simple pris en application du E du II de l’article L. 34-9-1 du même code) ;
  • fixer d’une part, les conditions dans lesquelles les maires ou présidents de groupements de communes mettent à disposition des habitants les informations concernant les projets d’implantation d’installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l’Agence nationale des fréquences ou de modifications d’installations existantes situées sur le territoire de la commune ; et d’autre part, la composition et le fonctionnement du comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques (décret en Conseil d’Etat pris en application du D et du F du II de l’article L. 34-9-1 du même code).

La consultation publique a pour objet de recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par le projet de décret. Les contributions sont à adresser d’ici le 5 novembre 2015.

Accéder au site : http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/consultation-publique-relative-a-exposition-aux-ondes-electromagnetiques?utm_source=toutes-actus&utm_medium=rss1&utm_campaign=RSS

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