Tous les enfants ont droit à l’accès à la cantine scolaire, mais à condition que les communes aient les capacités matérielles pour les accueillir : c’est le verdict du Conseil d’État qui a mis un terme, lundi 22 mars, à près de quatre ans de procédure judiciaire opposant la mairie de Besançon à une parente d’élève qui s’était vue refuser l’inscription de son fils à la cantine, faute de place disponible.
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En décembre 2017, le tribunal administratif de la ville avait annulé le refus du maire et l’avait enjoint à réexaminer la demande d’inscription (lire Maire info du 8 décembre 2017). La décision, confirmée le 5 janvier 2019 par la Cour d’appel administrative de Nancy, était basée sur une nouvelle mesure de la loi Égalité et citoyenneté, votée en 2017, qui affirme que « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés », et « qu’il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ».
Le Conseil d’État a donc annulé l’arrêt de la Cour d’appel, en lui enjoignant de rejuger l’affaire. Pour les conseillers, en estimant que les communes étaient tenues d’inscrire à la cantine « chaque élève de l’école qui en fait la demande, sans que l’absence de place disponible ne puisse lui être opposée », les juridictions ont « commis une erreur de droit » et d’interprétation de la loi de 2017, qui porte sur le principe d’égalité d’accès et qui n’interdit donc pas la prise en compte des contraintes liées à l’objet ou les conditions d’exploitation du service.
« Pour autant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d’y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d’accueil de ce service public est atteinte », conclut le Conseil d’État.
La difficulté d’augmenter les capacités des cantines
Pour la mairie de Besançon, c’est la reconnaissance « que même si, sur le fond, l’inscription à la cantine est un droit, les collectivités peuvent avoir une impossibilité matérielle » à l’honorer, explique à Maire info Claudine Caulet, adjointe à la maire à l’éducation. Pour des raisons historiques, les capacités d’accueil de la ville sont en effet sous-dimensionnées : « Nous ne pouvons accueillir que 56 % des enfants au maximum, contre 70-72 % pour les communes de la même strate », détaille l’élue, qui précise que depuis le début de la procédure judiciaire, et devant l’importance de la demande, la mairie a tout fait pour augmenter les capacités d’accueil, mais que « cela ne peut pas se faire d’un coup de baguette magique ». 672 places ont été créées depuis 2017, et si en 2016, la mairie avait refusé l’inscription de 496 enfants, faute de place, en 2020, il n’y avait plus que 193 refus, ce qui reste un problème, admet l’élue, qui « comprend bien que pour les parents de ces enfants, c’est très compliqué ».
Il y a plusieurs verrous à l’augmentation rapide du nombre de places, le premier étant les capacités de la cuisine centrale, qui, parce qu’elle fonctionne en « liaison chaude », c’est-à-dire en livrant aux 58 restaurants scolaires les plats encore chauds, sans avoir besoin de les réchauffer sur place, ne peut livrer que 5 000 repas par jour au maximum. La mairie est donc passée en « liaison froide » sur trois sites, en achetant les repas à un prestataire extérieur ; la construction d’une nouvelle cantine centrale, très coûteuse, n’est pas envisagée avant la fin du mandat. « Il y a aussi le problème de la taille des salles de restauration, et du recrutement des animateurs » qui surveillent les enfants sur la pause du midi – ce sont des emplois à temps partiel très haché, peu attractifs, que la commune a commencé à revaloriser.
Un soulagement pour les communes
« En septembre, c’est toujours très difficile de recruter des animateurs formés, le tiers sont des étudiants et ne reviennent pas toujours d’une année sur l’autre », confirme Virginie Lanlo, adjointe à l’éducation au maire de Meudon et co-présidente du groupe restauration scolaire de l’AMF, qui rappelle que, bien que la restauration scolaire soit un « service facultatif », « toutes les communes s’engagent fortement pour assurer l’accueil des enfants à midi ».
La décision du Conseil d’État, qui, pour l’élue, « reconnaît l’engagement et la bonne foi » de la mairie de Besançon, devrait soulager nombre de communes qui ne sont pas en mesure d’accueillir tous les demandeurs ; dans son enquête sur la restauration scolaire, l’AMF avait constaté que « le droit d’accès de tous les élèves au service existant, lorsque les parents en font la demande, continue de soulever des difficultés pour 14 % des collectivités » (lire Maire info du 10 décembre 2020). « Les villes de 10 000 à 29 999 habitants sont plus nombreuses à connaître des difficultés, notamment en termes de locaux », détaillait l’enquête, qui indiquait cependant que la plupart s’en sortent bien : 64 % accueillent au minimum 75 % des élèves scolarisés et 31 % plus de 90 %, et seulement 9 % en deçà de 50 %.
Saisie pour avis sur ce contentieux, l’AMF avait rappelé au Conseil d’État, en janvier dernier, les contraintes croissantes auxquelles sont soumises les collectivités en matière d’organisation du service de restauration scolaire, en particulier les capacités d’accueil. Elle avait également fait part de ses interrogations sur le caractère impératif de l’article L.131-13 du Code de l’éducation tel qu’il a été interprété par le juge administratif lorsque le service de restauration scolaire existe, susceptible de créer une confusion et une «insécurité juridique », au regard de la nature facultative de ce service public.
A travers cette décision, le Conseil d’État rappelle donc bien que le droit d’accès à la cantine pour tous ne signifie pas que celle-ci est un service public obligatoire, même si des voix s’élèvent régulièrement pour le demander, comme celle du Défenseur des droits (lire Maire info du 20 juin 2019).
Emmanuel Guillemain d’Echon
© Min. de l’Intérieur
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